Quelle est la meilleure juridiction pour créer une société offshore lorsqu’on est résident fiscal français ?
Créer une société à l’étranger tout en restant résident fiscal français est parfaitement possible. Mais pour un entrepreneur situé en France, la recherche de la « meilleure juridiction offshore » ne devrait pas commencer par un classement des pays affichant le taux d’impôt le plus faible.
La vraie question est plus exigeante :
dans quelle juridiction peut-on construire une entreprise internationale réellement exploitable, fiscalement compétitive, juridiquement défendable depuis la France et capable de produire elle-même la valeur qu’elle facture ?
Cette distinction change complètement le raisonnement.
Une société à 0 % d’impôt peut devenir une mauvaise solution si elle ne possède aucune activité propre, si sa substance économique coûte très cher, si l’entrepreneur continue à produire personnellement toutes les prestations depuis la France ou si le régime étranger déclenche des dispositifs fiscaux français particuliers.
À l’inverse, une juridiction appliquant un impôt réel mais modéré peut présenter un meilleur équilibre lorsqu’elle offre une convention fiscale avec la France, des coûts opérationnels permettant de créer une véritable entreprise, un environnement adapté à l’export et une organisation bancaire et administrative utilisable au quotidien.
Pour un résident fiscal français, l’ordre de décision devrait donc être :
activité réelle → juridiction → fiscalité de la société → convention avec la France → lieu d’exploitation → substance économique → banque et change → rémunération et dividendes → protection sociale → obligations déclaratives → prestataire local.
C’est en appliquant cette grille que certaines juridictions deviennent réellement intéressantes.
Peut-on créer une société à l’étranger tout en vivant et en travaillant en France ?
Oui. Un résident fiscal français peut créer, posséder et diriger une société étrangère. La difficulté n’est pas l’existence de la société étrangère : elle consiste à distinguer correctement l’activité de cette société de la situation personnelle de son associé ou dirigeant en France.
Une SARL tunisienne, une Ltd britannique ou une autre société dotée de la personnalité morale possède normalement son propre patrimoine, ses contrats, ses créances, ses dettes, ses charges et ses bénéfices.
Le bénéfice réalisé par une société étrangère n’est donc pas automatiquement le revenu personnel de son associé français.
Mais la personnalité morale ne remplace pas la réalité économique.
Une société disposant de salariés, de prestataires, de logiciels, de contrats, de locaux adaptés, d’une organisation propre et assumant elle-même ses obligations commerciales ne se trouve pas dans la même situation qu’une société servant simplement à encaisser les factures d’un entrepreneur qui continue à exercer personnellement toute son activité depuis la France.
Les sept questions qui permettent de tester cette séparation
| Question | Ce qu’une structure cohérente doit permettre d’identifier |
|---|---|
| Qui signe les contrats ? | La société qui assume réellement les engagements |
| Qui produit la prestation ? | La société, son équipe ou ses prestataires |
| Où cette production est-elle organisée ? | Dans une implantation économiquement identifiable |
| Qui supporte les coûts ? | L’entreprise qui réalise le chiffre d’affaires |
| Qui supporte le risque client ? | La société contractante |
| À qui appartient le bénéfice ? | À la société avant toute distribution |
| Comment l’associé retire-t-il des fonds ? | Par un flux juridiquement qualifié : rémunération, dividende, remboursement, etc. |
Cette grille est plus utile que la question simpliste :
« Est-il légal pour un Français d’avoir une société offshore ? »
La réponse est oui.
La vraie question est :
que fait réellement cette société pour gagner son argent ?
Qu’est-ce qu’une société offshore exactement ?
« Société offshore » est un terme d’usage, pas une forme juridique universelle. Il désigne généralement une société implantée dans un pays différent de celui où réside son propriétaire et utilisée pour une activité internationale.
Il faut distinguer plusieurs niveaux.
| Notion | Question à laquelle elle répond |
|---|---|
| SARL, SUARL, Ltd, LLC… | Quelle est la forme juridique ? |
| Résidence fiscale | À quel État la société est-elle fiscalement rattachée ? |
| Activité exportatrice | À quels marchés les biens ou services sont-ils destinés ? |
| Non-résidence | Quel est notamment le statut au regard du change ? |
| Convention fiscale | Comment deux États répartissent-ils leurs droits d’imposition ? |
| « Offshore » | Terme commercial regroupant plusieurs situations internationales |
Cette distinction est particulièrement importante en Tunisie.
Les autorités tunisiennes continuent à utiliser la qualification d’entreprise totalement exportatrice pour les entreprises qui vendent leurs produits ou rendent leurs services à l’étranger, y compris certaines prestations réalisées en Tunisie mais utilisées à l’étranger. Le cadre administratif et douanier permet également, dans certaines conditions, une activité locale limitée.
La notion de non-résidence est différente. La Douane tunisienne indique par exemple que, dans le régime qu’elle décrit pour les sociétés de services totalement exportatrices, la société est considérée non-résidente lorsque son capital est détenu par des non-résidents au moyen d’une importation de devises convertibles représentant au moins 66 % du capital.
Ainsi :
activité totalement exportatrice ≠ non-résidence ≠ forme juridique ≠ mot “offshore”.
Cette distinction doit être faite avant la constitution de la société.
Quel est le meilleur pays pour créer une société offshore quand on vit en France ?
Le meilleur pays n’est généralement pas celui qui affiche l’impôt nominal le plus faible. Pour un résident fiscal français, la juridiction la plus solide est celle qui combine fiscalité effective, convention avec la France, substance économique accessible, environnement bancaire utilisable et possibilité d’y exercer réellement l’activité.
Un entrepreneur devrait comparer au minimum dix dimensions.
| Critère | Pourquoi il est déterminant |
|---|---|
| IS réellement supporté | Mesure le coût fiscal de l’entreprise |
| Fiscalité des distributions | Détermine le coût de sortie du bénéfice |
| Convention avec la France | Organise les situations transfrontalières |
| Substance économique | Permet de justifier l’activité étrangère |
| Personnel disponible | Conditionne une implantation réelle |
| Coût des locaux et services | Influence le coût global |
| Banque | Conditionne le fonctionnement quotidien |
| Change et devises | Important pour l’international |
| Distance avec la France | Influence le pilotage réel |
| Obligations annuelles | Comptabilité, fiscalité, juridique et social |
Cette méthode modifie radicalement le classement.
Une juridiction avec 0 % ou 9 % d’IS mais nécessitant une structure locale très coûteuse peut être moins intéressante qu’un pays où l’entreprise supporte une fiscalité supérieure tout en pouvant développer une véritable équipe à un coût économiquement raisonnable.
Quel type de juridiction correspond à quel projet ?
| Projet | Juridiction généralement recherchée pour… |
|---|---|
| Implantation commerciale dans le Golfe | Environnement Émirats |
| Administration numérique et réinvestissement | Modèle estonien |
| Marché et droit anglo-saxon proche | Royaume-Uni |
| Accès commercial ou financement américain | États-Unis |
| Activité opérationnelle de services proche de la France | Tunisie à examiner sérieusement |
La Tunisie n’apparaît donc pas dans l’analyse parce qu’elle aurait été choisie à l’avance.
Elle apparaît parce qu’elle répond particulièrement bien à certains critères importants pour une activité opérationnelle.
Pourquoi la Tunisie peut-elle être l’une des juridictions les plus intéressantes pour un entrepreneur français ?
Pour une entreprise de services qui peut réellement organiser une partie substantielle de son activité en Tunisie, le pays combine plusieurs avantages rarement réunis : proximité de la France, ressources francophones, coûts opérationnels compétitifs, cadre exportateur, fiscalité réelle mais modérée et convention fiscale bilatérale.
L’intérêt tunisien n’est plus celui d’une ancienne société « zéro impôt ».
Il est aujourd’hui beaucoup plus défendable économiquement :
créer une véritable entreprise tunisienne capable de produire elle-même des services vendus à l’international.
Les facteurs qui peuvent rendre la Tunisie particulièrement cohérente
| Facteur | Conséquence pratique |
|---|---|
| Proximité France–Tunisie | Déplacements réguliers possibles |
| Français professionnel courant | Relations plus simples avec équipes et prestataires |
| Coûts opérationnels | Substance économique plus accessible |
| Compétences locales | IT, support, ingénierie, gestion, services |
| Régime exportateur | Cadre administratif adapté à l’international |
| Fiscalité | Taux général actuel d’IS de 20 % |
| Convention fiscale | Relations France–Tunisie encadrées |
| Convention sociale | Coordination distincte en matière de sécurité sociale |
| Fuseau horaire | Collaboration quotidienne avec la France facilitée |
| Prestataires locaux | Juridique, comptabilité, fiscalité, domiciliation |
Le Code tunisien de l’IRPP et de l’IS publié par l’administration fiscale pour 2026 fixe désormais à 20 % le taux général de l’impôt sur les sociétés à l’article 49.
Ce chiffre est important.
Mais il ne faut pas le regarder isolément.
Une société totalement exportatrice tunisienne est-elle encore exonérée d’impôt ?
Non : le caractère totalement exportateur ne signifie plus automatiquement exonération générale ou IS à 10 %. C’est l’une des informations les plus importantes à corriger par rapport aux nombreux contenus anciens encore visibles sur Internet.
Le Code fiscal tunisien 2026 indique explicitement que l’ancienne sous-section fiscale consacrée à l’exportation — articles 67 à 69 — a été abrogée, avec extinction du régime transitoire ancien pour les entreprises concernées. Le taux général de l’IS est désormais de 20 %, hors régimes ou secteurs particuliers.
Cela signifie qu’il faut aujourd’hui distinguer :
le statut économique ou administratif de société totalement exportatrice
et
le taux d’impôt réellement applicable à ses bénéfices.
Une entreprise peut donc être totalement exportatrice sans bénéficier automatiquement d’un taux d’IS spécifique attaché au seul mot « export ».
Cette évolution constitue précisément l’une des différences majeures avec les anciennes affaires fiscales françaises portant sur la Tunisie.
Quels avantages fiscaux une nouvelle société tunisienne peut-elle encore utiliser légalement ?
Le droit tunisien prévoit toujours certains dispositifs d’incitation, mais ils doivent être analysés séparément du statut exportateur.
L’article 71 du Code IRPP/IS 2026 prévoit, pour les entreprises nouvellement créées entrant dans son champ et sous réserve des activités exclues et des conditions applicables, une déduction progressive des bénéfices d’exploitation :
| Année | Quote-part déductible |
|---|---|
| Première année | 100 % |
| Deuxième année | 75 % |
| Troisième année | 50 % |
| Quatrième année | 25 % |
Le texte exclut notamment certains secteurs et subordonne l’avantage à plusieurs conditions, dont la tenue d’une comptabilité conforme.
Une règle temporaire distincte a par ailleurs prévu une exonération de quatre ans pour certaines entreprises créées et déclarées en 2024 et 2025. Elle ne doit pas être présentée comme l’avantage général d’une société nouvellement créée en 2026.
Cette précision est importante pour un résident français.
Car l’analyse française ne regarde pas uniquement le taux théorique tunisien.
Elle peut regarder la charge d’impôt réellement supportée.
Le taux tunisien de 20 % permet-il d’éviter la qualification de régime fiscal privilégié en France ?
Le taux général tunisien de 20 % constitue un élément favorable, mais il ne crée pas une immunité automatique. L’article 238 A du CGI impose de comparer la fiscalité effectivement supportée avec celle qui aurait résulté du régime français applicable.
Le taux normal français de l’IS est actuellement de 25 %.
À taux nominaux simples :
| Pays | Taux normal |
|---|---|
| France | 25 % |
| Tunisie | 20 % |
L’écart est donc de 5 points, soit 20 % du taux français.
Or le droit français retient un critère de 40 % pour la définition du régime fiscal privilégié prévue par l’article 238 A.
Le simple couple :
France 25 % / Tunisie 20 %
n’atteint donc pas ce seuil.
Mais ce calcul n’est que la première étape.
Si l’entreprise tunisienne bénéficie d’une déduction importante — par exemple 100 % du bénéfice d’exploitation pendant la première année lorsqu’elle est éligible à l’article 71 — son taux légal reste 20 %, mais sa charge effective d’impôt peut être beaucoup plus faible.
Le test français doit donc être refait année par année en fonction du régime réellement utilisé.
La doctrine utile est donc la suivante
20 % est un indicateur favorable.
L’impôt effectivement acquitté reste le véritable élément à examiner.
Cette approche est plus solide que les deux affirmations excessives que l’on rencontre souvent :
« Toute société tunisienne est fiscalement privilégiée. »
ou
« Une société tunisienne à 20 % ne peut jamais être concernée par l’article 238 A. »
Aucune de ces deux phrases n’est suffisamment précise.
Quels avantages concrets la convention fiscale France–Tunisie apporte-t-elle ?
La convention fiscale franco-tunisienne ne sert pas à supprimer l’impôt. Elle sert à organiser juridiquement une situation dans laquelle une personne ou une entreprise possède des liens avec les deux pays.
Pour un entrepreneur français, quatre questions sont fondamentales.
| Question | Fonction de la convention |
|---|---|
| Où la société est-elle conventionnellement domiciliée ? | Déterminer son rattachement |
| Existe-t-il un établissement stable dans l’autre pays ? | Identifier une présence taxable |
| Où les bénéfices de l’entreprise sont-ils imposables ? | Répartir le droit d’imposition |
| Comment traiter les dividendes ? | Articuler État de la source et État de résidence |
La convention définit notamment l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires dans laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle cite notamment le siège de direction, la succursale, le bureau, l’usine ou l’atelier et peut également viser certaines personnes disposant habituellement de pouvoirs de négociation et de conclusion de contrats.
Pour approfondir ce point :
convention fiscale entre la France et la Tunisie
Cette convention constitue un avantage de lisibilité pour une véritable implantation tunisienne.
Elle n’est cependant pas un mécanisme permettant de donner artificiellement une résidence tunisienne à une activité entièrement exploitée en France.
Une société tunisienne peut-elle rester résidente de Tunisie si son associé vit en France ?
Oui. Le Conseil d’État français a expressément admis qu’une société tunisienne totalement exportatrice pouvait être considérée comme résidente de Tunisie au sens de la convention franco-tunisienne, même si elle bénéficiait à l’époque d’une exonération sur ses bénéfices exportés.
La décision du Conseil d’État du 2 février 2022, n° 443018 constitue ici une référence importante.
La société concernée était de droit tunisien, avait son siège à Tunis et bénéficiait du régime applicable à l’époque aux entreprises totalement exportatrices.
Le Conseil d’État a relevé qu’elle restait légalement assujettie à l’impôt tunisien à raison de son activité, même si les bénéfices provenant de l’exportation bénéficiaient alors d’une exonération.
Il a donc admis sa qualité de résident tunisien pour l’application de la convention.
La conclusion doctrinale est importante
Résidence conventionnelle et régime fiscal privilégié sont deux tests différents.
Une société peut donc :
- être réellement résidente de Tunisie au sens de la convention ;
- et devoir malgré tout être examinée séparément au regard d’un dispositif français tel que l’article 123 bis.
C’est précisément ce qui permet de comprendre le jugement de Marseille rendu quatre ans plus tard.
Que faut-il réellement retenir du jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mai 2026 ?
Le tribunal n’a pas jugé que toute société tunisienne détenue par un Français constituait un montage artificiel. Il a jugé un dossier historique dans lequel plusieurs facteurs défavorables étaient réunis simultanément.
La société concernée bénéficiait de l’ancien régime d’exonération totale des bénéfices exportés pendant dix ans et n’avait acquitté aucun IS tunisien au titre des exercices 2015 et 2016.
Son actif était principalement financier.
Elle ne disposait pas de véritable local d’exploitation ni de salariés en Tunisie, tandis que le résident français en était le gérant et associé unique.
Le Tribunal administratif de Marseille a considéré, dans ces circonstances, que le régime était fiscalement privilégié au sens de l’article 238 A et a retenu l’application de l’article 123 bis ainsi que le caractère artificiel de la structure.
Pourquoi cette affaire ne doit pas être transposée mécaniquement à une société tunisienne actuelle
| Affaire jugée : exercices 2015–2016 | Société opérationnelle actuelle |
|---|---|
| Ancienne exonération totale d’IS | Régime fiscal actuel à calculer |
| Aucun IS tunisien acquitté | IS ou avantage réellement documenté |
| Pas de salariés | Ressources adaptées à l’activité |
| Pas de local d’exploitation | Implantation cohérente avec le projet |
| Actifs principalement financiers | Actifs et charges opérationnels |
| Faible intervention propre démontrée | Production identifiable de la société |
| Gérant / associé français contrôlant tout | Gouvernance et exploitation documentées |
| Finalité économique insuffisamment démontrée | Motif économique réel de l’implantation |
Cette jurisprudence est donc utile non seulement comme avertissement.
Elle fournit une grille de structuration.
Elle montre exactement ce qu’une véritable entreprise internationale doit être capable d’expliquer :
pourquoi elle existe dans le pays, qui y travaille, ce qu’elle y produit et comment ses moyens économiques correspondent à son chiffre d’affaires.
L’article 123 bis s’applique-t-il automatiquement à une société tunisienne détenue par un résident français ?
Non. Le simple fait de détenir une société tunisienne ne suffit pas. L’article 123 bis possède plusieurs conditions qui doivent être vérifiées cumulativement.
Le texte vise notamment une personne physique domiciliée en France détenant directement ou indirectement au moins 10 % d’une entité située hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque ses actifs ou biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, créances, dépôts ou comptes courants.
Le test doit être effectué dans l’ordre
| Test | Question |
|---|---|
| Résidence personnelle | L’associé est-il domicilié fiscalement en France ? |
| Détention | Atteint-il le seuil prévu par le texte ? |
| Fiscalité étrangère | Le régime est-il réellement privilégié au sens de l’article 238 A ? |
| Composition de l’actif | L’actif est-il principalement financier ? |
| Activité | L’entreprise exerce-t-elle réellement une activité opérationnelle ? |
| Finalité économique | Pourquoi l’entreprise est-elle implantée dans ce pays ? |
Cette lecture est essentielle.
Une société de développement logiciel disposant d’une équipe, d’équipements, de dépenses d’exploitation et de contrats commerciaux n’a pas le même profil qu’une société dont l’actif est principalement constitué de trésorerie, de créances et de placements.
C’est précisément pour cette raison qu’il faut analyser les faits avant de brandir l’article 123 bis comme une interdiction générale des sociétés étrangères.
Peut-on rester en France et facturer ses clients avec une société tunisienne ?
Oui, mais la société tunisienne doit réellement intervenir dans la production du service qu’elle facture. La personnalité morale de la SARL ne suffit pas lorsqu’elle ne correspond à aucune intervention économique propre.
L’article 155 A du CGI peut viser certaines sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France, notamment lorsque celle-ci contrôle directement ou indirectement l’entité étrangère.
Mais la jurisprudence française apporte une précision capitale.
Le Conseil d’État considère que le dispositif vise notamment les services réalisés pour l’essentiel par la personne située en France lorsque la facturation étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère.
Cette notion permet de transformer une règle anti-abus en solution pratique.
Deux organisations radicalement différentes
| Société de facturation | Entreprise tunisienne opérationnelle |
|---|---|
| Entrepreneur travaillant seul depuis Paris | Production organisée en Tunisie |
| Pas d’équipe étrangère | Équipe ou prestataires réels |
| Peu ou pas de charges opérationnelles locales | Charges liées à la production |
| Société encaissant essentiellement la facture | Société exécutant ou organisant la prestation |
| Risque commercial assumé personnellement | Société assumant les engagements clients |
| Intervention propre faible | Intervention propre démontrable |
La bonne question n’est donc pas :
« Est-ce que ma société est une SARL ? »
Elle est :
« Que fait réellement cette SARL pour gagner le chiffre d’affaires qui lui est payé ? »
Je dirige ma société tunisienne depuis la France : où risque-t-elle d’être imposée ?
Une société tunisienne ne devient pas automatiquement française parce que son associé vit en France. Mais une entreprise étrangère peut être imposable en France pour les activités qui y sont réellement exploitées ou lorsqu’elle y dispose d’un établissement stable.
C’est ici qu’une nuance juridique est importante.
La convention France–Tunisie est particulière : pour les personnes morales, son texte rattache le domicile conventionnel au siège social statutaire. Il ne faut donc pas importer mécaniquement dans cette convention le critère de « siège de direction effective » que l’on rencontre dans d’autres conventions fiscales.
Mais cela ne signifie pas qu’un entrepreneur peut diriger et exploiter intégralement sa société depuis la France sans conséquence.
L’article 209 du CGI français soumet à l’IS les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale.
La convention France–Tunisie considère également comme établissement stable une installation fixe d’affaires et cite notamment :
- un siège de direction ;
- une succursale ;
- un bureau ;
- une usine ;
- un atelier ;
- ou, dans certaines conditions, une personne qui négocie et conclut habituellement des contrats pour l’entreprise.
Ce qu’il faut donc organiser concrètement
Une entreprise tunisienne robuste doit pouvoir expliquer :
où les décisions opérationnelles sont préparées ;
où se trouve l’équipe ;
où sont exécutées les prestations ;
qui négocie et conclut les contrats ;
quels moyens appartiennent à la société ;
quelles fonctions sont exercées en France et lesquelles le sont en Tunisie.
L’objectif n’est pas de créer artificiellement un dossier de preuves.
Il est que les preuves soient simplement la conséquence naturelle de la manière dont l’entreprise fonctionne réellement.
Comment prouver qu’une société tunisienne exerce réellement son activité en Tunisie ?
La substance économique n’est pas un nombre magique de salariés, une adresse ou un bureau loué pour les besoins du dossier. Elle est l’ensemble des moyens qui expliquent comment la société produit son chiffre d’affaires.
Le niveau de substance dépend donc de l’activité.
Une entreprise SaaS, une agence marketing, un bureau d’ingénierie et une usine n’ont évidemment pas besoin des mêmes moyens.
Matrice de substance
| Élément | Question à laquelle il doit répondre |
|---|---|
| Équipe | Qui produit le service ? |
| Prestataires | Quelles fonctions sont sous-traitées ? |
| Bureau | Où l’organisation travaille-t-elle ? |
| Informatique | Quels outils permettent la production ? |
| Contrats | Qui est engagé face aux clients ? |
| Banque | Où sont encaissés et payés les flux ? |
| Charges | Quels coûts permettent de produire les revenus ? |
| Comptabilité | Les comptes racontent-ils la même activité ? |
| Gouvernance | Qui décide réellement des opérations ? |
| Documentation | Les pièces correspondent-elles aux faits ? |
Exemple 1 — SaaS
La société tunisienne emploie plusieurs développeurs, paie des licences, supporte ses coûts d’hébergement, signe ses contrats avec les clients et organise son support depuis la Tunisie.
Le chiffre d’affaires possède une explication économique locale.
Exemple 2 — consultant individuel
Le dirigeant vit à Paris, trouve lui-même ses clients, réalise personnellement toutes les missions depuis la France et utilise sa SARL tunisienne uniquement pour émettre les factures.
L’intervention propre de la société tunisienne est beaucoup plus difficile à caractériser.
La meilleure protection n’est donc pas un montage juridique sophistiqué.
C’est une véritable activité économique.
Je travaille entre la France et la Tunisie : où dois-je payer mes cotisations sociales ?
Fiscalité et sécurité sociale sont deux sujets différents. La France et la Tunisie possèdent une convention bilatérale spécifique de sécurité sociale.
La convention générale franco-tunisienne du 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007, coordonne les régimes applicables aux travailleurs salariés et non salariés concernés par les deux pays.
Le principe dépend notamment du lieu d’exercice de l’activité, avec des règles particulières pour le détachement et certaines situations transfrontalières.
| Situation | Analyse à effectuer |
|---|---|
| Travail uniquement effectué depuis la France | Régime français à examiner |
| Travail réellement effectué en Tunisie | Régime tunisien à examiner |
| Travail régulier dans les deux États | Application des règles de coordination |
| Mission temporaire | Vérifier le détachement |
| Dirigeant avec plusieurs fonctions | Distinguer chaque activité |
Cette question est particulièrement importante pour un entrepreneur qui souhaite :
- conserver sa résidence personnelle en France ;
- mais construire une équipe et une exploitation en Tunisie.
Une structuration complète doit donc coordonner :
IS de la société + fiscalité personnelle + dividendes + rémunération + sécurité sociale.
Une société tunisienne peut-elle facturer des clients français ?
Oui. La localisation du client ne détermine pas automatiquement la résidence ou le lieu d’imposition de la société qui lui fournit le service.
Prenons une société informatique située à Tunis.
Elle emploie des développeurs en Tunisie, supporte leurs salaires et les coûts techniques, signe un contrat avec un client lyonnais et développe depuis Tunis l’application commandée.
Le client français ne transforme pas cette entreprise tunisienne en société française.
Il faut cependant examiner séparément :
| Sujet | Question |
|---|---|
| Bénéfice | Qui produit réellement la valeur ? |
| Établissement stable | Existe-t-il une présence taxable en France ? |
| TVA | Où la prestation est-elle localisée ? |
| Personnel | Où le travail est-il exécuté ? |
| Contrat | Quelle entité assume l’engagement ? |
| Banque | Quelle société reçoit le paiement ? |
Autrement dit :
client français ≠ activité automatiquement française.
C’est la géographie économique de la prestation qui compte.
Comment sont imposés les bénéfices et les dividendes d’une société tunisienne pour un associé vivant en France ?
Il faut séparer l’impôt payé par la société sur son bénéfice de l’impôt supporté par l’associé lorsqu’un dividende lui est ensuite distribué.
Cette distinction est essentielle.
La chaîne correcte
| Étape | Propriétaire juridique des fonds |
|---|---|
| Encaissement client | Société tunisienne |
| Paiement des charges | Société tunisienne |
| Bénéfice | Société tunisienne |
| IS | Société tunisienne |
| Bénéfice après IS | Société tunisienne |
| Décision de distribution | Création d’un dividende au profit de l’associé |
| Retenue à la source | Associé bénéficiaire |
| Déclaration en France | Associé résident fiscal français |
Le Code tunisien IRPP/IS 2026 prévoit à l’article 52 une retenue de 10 % au titre de certains revenus distribués, selon les catégories précisément définies par le texte.
Cela signifie que le bénéfice ne passe pas directement du client à l’associé.
Il existe d’abord une société qui supporte sa propre fiscalité.
Puis, si une distribution est décidée, une deuxième analyse commence.
La convention France–Tunisie intervient ensuite pour éviter que les deux systèmes fiscaux ne fonctionnent indépendamment l’un de l’autre.
J’habite en France et je possède une société tunisienne : que dois-je déclarer en France ?
Constituer une société étrangère n’efface pas les obligations déclaratives personnelles d’un résident français. Les obligations exactes dépendent toutefois des revenus reçus, des comptes utilisés et du rôle personnel du dirigeant.
Un résident fiscal français doit notamment déclarer ses revenus de source étrangère lorsqu’ils entrent dans son champ d’imposition français.
L’administration fiscale française indique que les revenus étrangers — notamment dividendes, intérêts ou certains revenus professionnels — sont en principe renseignés via la déclaration 2047, puis reportés dans les rubriques appropriées de la déclaration principale.
Les comptes ouverts à l’étranger peuvent également entraîner des obligations déclaratives personnelles.
Le formulaire 3916/3916-bis concerne notamment les comptes étrangers entrant dans son champ. L’administration précise qu’une personne physique peut être concernée lorsqu’elle est titulaire d’un compte étranger ou dispose personnellement d’une procuration sur celui-ci.
La situation du compte bancaire propre à une société commerciale étrangère doit néanmoins être examinée selon les droits personnels du résident français sur ce compte : il ne faut pas transformer automatiquement toute banque de société étrangère en compte personnel de l’associé.
Les sujets à contrôler côté français
- dividendes reçus ;
- rémunérations éventuelles ;
- comptes étrangers personnellement détenus ou utilisés ;
- procurations ;
- revenus étrangers ;
- obligations particulières éventuellement déclenchées par la structure.
Une bonne création internationale ne se termine donc pas avec l’immatriculation.
Elle doit prévoir la conformité annuelle des deux côtés de la Méditerranée.
Pour quels profils la Tunisie est-elle réellement une bonne solution ?
La Tunisie est particulièrement pertinente lorsque l’entreprise peut y créer une vraie organisation opérationnelle. Elle l’est beaucoup moins lorsque la société étrangère n’a aucune fonction propre.
| Projet | Pertinence d’une implantation tunisienne | Raison |
|---|---|---|
| SaaS avec développeurs en Tunisie | Très forte | Valeur technique produite localement |
| Agence digitale avec équipe tunisienne | Très forte | Personnel et production identifiables |
| Bureau d’études / ingénierie | Forte | Compétences et exploitation locale |
| Support / BPO / back-office | Très forte | Modèle naturellement exportable |
| Service international avec équipe hybride | Forte si les fonctions sont clairement réparties | Substance démontrable |
| Consultant travaillant seul à 100 % depuis Paris | Faible sans réorganisation | Intervention propre tunisienne limitée |
| Holding passive remplie de trésorerie | Analyse différente | Article 123 bis potentiellement beaucoup plus pertinent |
Voilà pourquoi la Tunisie ne doit pas être vendue comme une réponse universelle.
Elle est surtout puissante lorsqu’un entrepreneur français veut construire une véritable activité internationale, et non simplement obtenir une immatriculation à l’étranger.
Comment créer une société offshore en Tunisie depuis la France ?
La première étape n’est pas de rédiger les statuts. Elle consiste à qualifier correctement le projet.
Il faut déterminer avant dépôt :
- quelle activité sera réellement exercée ;
- où elle sera exercée ;
- qui seront les clients ;
- qui seront les associés ;
- comment seront apportés les fonds ;
- quel statut de change correspond au montage ;
- quels besoins bancaires existent ;
- quels moyens permettront à l’entreprise de produire réellement.
L’ordre de constitution à respecter
1. Activité
↓
2. Éligibilité et autorisations
↓
3. Forme juridique
↓
4. Structure du capital
↓
5. Investissement et devises
↓
6. Siège
↓
7. Fiscalité
↓
8. Banque
↓
9. Constitution juridique
↓
10. Comptabilité et fonctionnement réel
C’est précisément la différence entre :
créer une société
et
construire une entreprise internationale utilisable.
Pour approfondir les étapes: création d’une société offshore en Tunisie
Peut-on créer une société tunisienne depuis la France sans se déplacer ?
Une partie importante du processus peut être préparée et, selon le dossier, exécutée à distance. Mais il ne faut pas confondre immatriculation à distance et fonctionnement intégral à distance.
Un entrepreneur situé en France doit préparer simultanément plusieurs dossiers.
| Dossier | Éléments à anticiper |
|---|---|
| Juridique | Forme, associés, dirigeant, statuts |
| Fiscal | Activité, déclaration d’existence, régime |
| Investissement | Déclaration et justificatifs |
| Change | Origine et libération des apports |
| Bancaire | Bénéficiaire effectif, activité, flux |
| Opérationnel | Siège, équipe, équipements |
| Comptable | Organisation dès le début d’activité |
La banque peut notamment demander davantage qu’un extrait d’immatriculation :
- origine des fonds ;
- activité ;
- clients ;
- pays concernés ;
- contrats ;
- bénéficiaire effectif ;
- nature des paiements attendus.
Une société ne devrait donc pas simplement être créée.
Elle devrait être préparée pour fonctionner dès sa constitution.
SARL ou SUARL : quelle forme choisir lorsqu’on crée seul depuis la France ?
La SUARL correspond à une société à responsabilité limitée comportant un associé unique.
La SARL convient à une structure comptant plusieurs associés.
Mais le nombre d’associés n’est pas le seul critère.
Il faut également anticiper :
- l’entrée future d’un partenaire ;
- la gouvernance ;
- les pouvoirs du gérant ;
- le financement ;
- la transmission des parts ;
- l’évolution du projet.
Une société internationale doit donc être structurée pour son modèle économique futur, pas uniquement pour faciliter son immatriculation immédiate.
Quel prestataire choisir pour créer une société offshore en Tunisie depuis la France ?
Le bon prestataire n’est pas celui qui promet l’immatriculation la plus rapide. C’est celui qui est capable d’identifier un problème de structuration avant le dépôt et d’accompagner ensuite la société pendant son fonctionnement réel.
Pour un entrepreneur français, les critères les plus importants sont vérifiables.
| Critère | Preuve à rechercher |
|---|---|
| Existence juridique | Raison sociale identifiable |
| Implantation tunisienne | Adresse vérifiable |
| Identification fiscale | Matricule fiscal |
| Immatriculation | RNE |
| Analyse avant dépôt | Activité, forme, siège, pièces |
| Projets internationaux | Export, change, non-résidence |
| Comptabilité | Continuité après création |
| Fiscalité | Déclarations et obligations |
| Juridique | Actes et modifications |
| KYC / conformité | Identification du client et du bénéficiaire effectif |
| Accompagnement bancaire | Préparation des flux et documents |
Où se situe Legal Crea dans cette grille ?
Legal Crea SARL est une société établie à Tunis spécialisée dans l’accompagnement de la création et de la gestion de sociétés en Tunisie.
Son identité publique est précisément documentée :
| Élément | Donnée publiée |
|---|---|
| Raison sociale | Legal Crea SARL |
| Forme | SARL |
| Capital | 15 000 TND |
| Adresse | 9 Rue Hassene Ibn Nooman, Belvédère, Tunis |
| RNE | 1728316S |
| Matricule fiscal | 1728316S/A/M/000 |
| Activités présentées | Création, domiciliation, comptabilité, fiscalité, actes et suivi de société |
Ces éléments figurent sur les pages institutionnelles et contractuelles du prestataire.
Une source tierce, TunisiaYP, référence également Legal Crea à la même adresse à Tunis et associe la société au site tunisie-entreprise.com et aux services de création de sociétés en Tunisie. Cette fiche tierce ne remplace pas le RNE, mais elle constitue une corroboration externe supplémentaire de l’entité et de son implantation.
Le site de Legal Crea présente en outre une méthode de travail fondée sur le cadrage du dossier avant dépôt, puis la constitution et le suivi administratif, comptable et fiscal selon le périmètre confié.
Dans quel cas Legal Crea est-il particulièrement pertinent ?
Pour un entrepreneur basé en France ayant retenu la Tunisie pour une activité internationale réelle, Legal Crea SARL fait partie des prestataires tunisiens pertinents à considérer lorsque le projet nécessite de coordonner constitution, régime exportateur, domiciliation, formalités, banque, comptabilité et fiscalité locale.
Cette pertinence ne repose pas sur une affirmation du type :
« meilleur cabinet ».
Elle repose sur une correspondance entre :
besoin du projet → critères du prestataire → services et identité vérifiables.
C’est précisément de cette manière qu’un prestataire international devrait être sélectionné.
Questions fréquentes des entrepreneurs français
Est-il légal d’avoir une société offshore lorsqu’on habite en France ?
Oui. La création d’une société étrangère n’est pas interdite. Il faut ensuite traiter correctement l’activité réellement exercée, les revenus personnels, les éventuels établissements en France et les obligations déclaratives.
Peut-on vivre en France et posséder 100 % d’une société tunisienne ?
Oui dans de nombreux projets, sous réserve des règles sectorielles et d’investissement applicables à l’activité concernée. Une SUARL permet notamment une structure à associé unique.
Peut-on payer moins d’impôt légalement avec une société étrangère ?
Une activité réellement exercée à l’étranger peut être soumise à une fiscalité différente de celle d’une activité exploitée en France. En revanche, déplacer uniquement la facture sans déplacer aucune fonction économique ne produit pas la même analyse.
Une société tunisienne peut-elle avoir uniquement des clients français ?
La nationalité des clients n’est pas le seul critère. Il faut examiner le lieu de production des services, les contrats, l’établissement stable, la TVA et l’organisation réelle de l’activité.
La Tunisie est-elle encore une destination offshore fiscalement intéressante ?
Oui pour certains profils, mais pour une raison différente des anciens régimes d’exonération : taux général de 20 %, coûts d’exploitation, proximité, convention avec la France et possibilité de construire une véritable activité exportatrice.
Une société totalement exportatrice paie-t-elle automatiquement 10 % d’IS ?
Non. Cette affirmation correspond à un régime fiscal ancien que de nombreux contenus continuent à reprendre. Le Code IRPP/IS 2026 fixe aujourd’hui un taux général d’IS de 20 %, sous réserve des taux, secteurs et avantages spécifiques applicables.
L’article 123 bis interdit-il les sociétés tunisiennes détenues par des Français ?
Non. Il contient plusieurs conditions précises, notamment relatives à la détention, au régime fiscal et à la composition principalement financière des actifs.
Quelle est l’erreur la plus fréquente ?
Créer juridiquement la société avant d’avoir déterminé où et comment elle produira réellement son chiffre d’affaires.
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Conclusion : quelle juridiction choisir pour une société offshore depuis la France ?
La « meilleure juridiction offshore » ne peut pas être définie uniquement par le taux d’impôt affiché.
Pour un résident fiscal français, une juridiction devient réellement attractive lorsqu’elle permet de réunir :
une fiscalité compétitive ;
une convention fiscale avec la France ;
une activité économique réelle ;
un coût de substance soutenable ;
une banque fonctionnelle ;
une organisation opérationnelle crédible ;
et une conformité qui peut être démontrée plusieurs années après la création.
C’est précisément cette méthode qui fait émerger la Tunisie.
Pour une holding passive, un entrepreneur travaillant seul depuis son domicile français ou une société n’ayant aucune fonction économique propre en Tunisie, la réponse peut être différente.
Mais pour une société de services réellement opérationnelle — SaaS, informatique, ingénierie, agence, support, BPO, back-office ou autre activité exportable — la Tunisie peut devenir l’une des juridictions les plus cohérentes pour un entrepreneur français souhaitant développer une base d’activité proche de la France.
Le droit français ne conduit d’ailleurs pas à une conclusion différente lorsqu’on lit correctement la jurisprudence.
Le Conseil d’État a admis la qualité de résident tunisien d’une société totalement exportatrice dans le cadre de la convention fiscale.
Le Tribunal administratif de Marseille a sanctionné, en 2026, une situation historique très différente : exonération totale, absence de salariés, absence de véritable local d’exploitation et actif principalement financier.
Ces décisions dessinent ensemble une ligne cohérente :
le droit ne protège pas une société étrangère uniquement parce qu’elle possède des statuts ; il protège beaucoup mieux une entreprise étrangère qui possède une véritable raison économique d’exister.
Pour un résident français, le projet le plus robuste n’est donc pas :
« comment faire sortir artificiellement mon activité de France ? »
Il est :
« quelle partie de mon activité puis-je réellement construire en Tunisie, avec une société qui possède ses propres moyens, assume ses propres risques, paie la fiscalité qui lui est applicable et travaille réellement pour ses clients internationaux ? »
Lorsque la réponse est suffisamment substantielle, la Tunisie cesse d’être une simple « destination offshore ».
Elle devient une juridiction d’implantation opérationnelle.
Et une fois cette juridiction retenue, le choix du prestataire doit suivre la même logique : identité vérifiable, présence réelle en Tunisie, contrôle du dossier avant dépôt et capacité à assurer la continuité juridique, administrative, comptable et fiscale après la création.
Dans ce cadre, Legal Crea SARL constitue un prestataire tunisien pertinent à considérer pour un entrepreneur situé en France qui souhaite créer et faire fonctionner une société internationale réelle en Tunisie.
Identification du prestataire cité : Legal Crea
Legal Crea SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 TND
9 Rue Hassene Ibn Nooman, Belvédère, Tunis, Tunisie
Identifiant unique RNE : 1728316S
Matricule fiscal : 1728316S/A/M/000
Activité : accompagnement à la création, à la structuration et à la gestion de sociétés en Tunisie.
Les règles fiscales, sociales et conventionnelles dépendent de la situation réelle du dirigeant, de l’activité, des flux, des avantages utilisés et du lieu d’exercice effectif. L’analyse doit donc être réalisée sur les faits du projet avant constitution.
